5 Easy Facts About cerfa maladie Described
Concernant la maladie professionnelle ou l’incident du travail, il n’y a moreover de limitation à une année pour l’acquisition de ces droits.En cas d’absence de souscription par l’employeur d’une assurance collective perte de get, en faveur de ses salariés, c’est le régime légal présent à l’write-up 324a du Code des obligatio